Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE616 (Retiré)

(4 amendements identiques : CSPACTE741 CSPACTE534 CSPACTE347 CSPACTE801 )

Publié le 6 mars 2019 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer les alinéas 2 et 5.

II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :

« des 1° à 3° »,

les mots :

« deux alinéas ».

III. – En conséquence, supprimer la référence : « 2° » au début de l'alinéa 6.

IV. – En conséquence, supprimer la référence : « 3° » au début de l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Afin de simplifier l'application du forfait social, le Sénat a modifié le présent article dans l'objectif de supprimer les taux de 8 % et de 16 % de ce forfait, pour ne conserver que le taux plein de 20 % et un taux réduit de 10 %. Ce faisant, il augmente de 8 à 10 % le taux de forfait social applicable aux sommes affectées à la réserve de participation par les sociétés coopératives de production (Scop).

Mais il ne s'agit pas d'une réelle simplification car le taux de 8 % est conservé pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance.

Le passage du taux de 8 à 10 % pour les scop coûtera au minimum 800 000 € à 201 Scop de plus de 50 salariés ! Elle privera de fonds les Scop qui en ont le plus besoin pour se développer, pour une recette fiscale minime pour l'État.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.