Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE631 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Saint-Martin, Mme Hai.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 26 bis A
Après l'alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« VIIbis A. – Après le second alinéa du II de l'article L. 631‑1 du du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité des marchés financiers et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peuvent se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l'Autorité des marchés financiers aura la possibilité d'échanger des informations avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sans violer ses obligations en matière de secret professionnel, comme c'est déjà le cas dans le cadre de ses relations avec la Banque de France. Sans cette autorisation, le recours à l'ANSSI prévu par le présent article ne pourrait pas être mis en œuvre en raison de la confidentialité des informations détenues par l'AMF dans le cadre de l'instruction et du suivi des dossiers d'agrément optionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.