Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE633 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2019 par : Mme El Haïry.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 62 sexies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser le texte de l'alinéa 4 de l'article L. 1253-1 du Code du travail sur le droit commun des associations et le droit fiscal. Une opération sans but lucratif s'entend comme l'interdiction faite aux groupements d'employeurs de distribuer leurs bénéfices. Elles ont donc le droit de réaliser des bénéfices (mais sans les distribuer) lesquelles sont fiscalisés selon des modalités inchangées.
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