Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE634 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Minot.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée.
« II. – A. – Au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« B. – Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l'article L. 141‑12, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et » sont supprimés ;
« 2° À la fin l'article L. 141‑18, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements » sont remplacés par les mots : « au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 141‑21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et » sont supprimés ;
« 4° Après la première occurrence du mot : « vente », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143‑6 est ainsi rédigée : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« 5° À la fin du second alinéa de l'article L. 144‑6, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 6° À la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 146‑1, les mots : « dans un journal habilité à recevoir des annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 7° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 526‑2, les mots : « dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« C. – Au 2° de l'article L. 122‑15 du code de l'aviation civile, les mots : « , ainsi que dans un journal d'annonces légales du domicile du vendeur » sont supprimés.
« D. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 202‑5 et à la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212‑4, les mots : « dans un des journaux d'annonces légales du lieu du siège social » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 2° Au septième alinéa de l'article L. 212‑15, les mots : « dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« E. – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331‑19 du code forestier, les mots : « dans un journal d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« F. – Au quatrième alinéa du 1 de l'article 201 du code général des impôts, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« G. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1425‑1, les mots : « dans un journal d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411‑12‑2, les mots : « publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et » sont supprimés.
« H. – À la fin de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 135‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans un journal d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« I. – La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est ainsi modifiée :
« 1° À la fin de la première phrase de l'article 6, les mots : « dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 2° À la première phrase de l'article 7, les mots : « dans un journal d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« J. – La loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation est ainsi modifiée :
« 1° À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article 4, les mots : « insertion dans un journal d'annonces légales du département où la société a son siège » sont remplacés par les mots : « publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 2° À la fin du second alinéa de l'article 17, les mots : « dans un journal d'annonces légales du département du siège social » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » ;
« K. – Au dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, les mots : « aux journaux destinés à recevoir les annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« L. – À l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de la Moselle, les mots : « aux autres journaux destinés à recevoir les annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« M. – À la fin du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour le département du siège social » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« N. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, les mots : « dans un journal d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« O. – À l'article 19 de la loi n° 47‑520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : « dans un journal d'annonces légales du département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« P. – À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 48‑975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, les mots : « dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales de l'arrondissement du siège » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« Q. – Au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57‑18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens‑dentistes rappelés sous les drapeaux, les mots : « dans un journal des annonces légales du département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« R. – Au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57‑1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, les mots : « dans un journal d'annonces légales du département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« S. – À l'article 20 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les mots : « dans un journal d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». »
Exposé sommaire :
À l'heure du numérique, où l'ensemble des déclarations judiciaires et légales sont répertoriées dans des bases de données publiques au sein desquelles il est extrêmement aisé de mettre en place des alertes automatiques, cela a-t-il encore un sens d'obliger les entrepreneurs et, dans une moindre mesure, les particuliers, à faire publier des annonces légales à des tarifs fixés par le ministre de la culture ?
Au premier abord, il s'agit d'un simple anachronisme qu'il serait opportun de corriger. Mais les réactions soulevées par la suppression, en 2015, de l'obligation d'annonce légale en matière de fonds de commerce révèlent que les annonces judiciaires et légales (AJL) sont une manne financière dont la presse ne peut plus se passer. L'étude d'impact du présent projet de loi ne dit pas autre chose qui, après avoir mentionné rapidement le rôle d'information et de transparence des AJL, évoque plus longuement leur rôle financier :« le marché des AJL est évalué à 240 M€ par an, soit le double du montant des aides directes de l'État à la presse, représentant 5 730 emplois ». Ce rôle caché transparaît d'ailleurs dès les débats parlementaires sur la loi du 4 janvier 1955, lors desquels les AJL furent ouvertes aux journaux paraissant depuis moins de six mois au motif qu'« il s'agit de journaux qui viennent de naître et qui ont besoin d'aide. C'est au moment où ils rencontrent les plus graves difficultés qu'il convient de leur permettre de bénéficier des annonces légales. » Le choix des mots évoque clairement un dispositif de soutien aux titres de presse à la charge des justiciables.
Si nul ne dément l'importance du pluralisme des médias, il est anormal que celui-ci soit assuré par le maintien d'un archaïsme coûteux pour les acteurs économiques. Si l'État souhaite s'investir en la matière, il doit le faire à visage découvert, au moyen des différents dispositifs d'aide à la presse. Par ailleurs, le projet PACTE ne présente que très peu d'allègements de charges sur les entreprises, alors que ce devrait être une priorité au regard de notre compétitivité. Le présent amendement vise donc à envoyer un signal fort de modernisation et de clarté en abrogeant les AJL, tout en laissant au législateur la responsabilité de voter les compensations nécessaires pour la presse à l'occasion du prochain projet de loi de finances.
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