Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE638 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Minot.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer l'information des clients et des fournisseurs d'une entreprise en redressement judiciaire.
En effet, malgré les publications prévues par le code de commerce dans la presse juridique et dans diverses bases de données publiques, il apparaît que beaucoup de clients et fournisseurs, notamment des particuliers, versent des acomptes en méconnaissance de cause, sommes qu'ils risquent fortement de perdre en cas de liquidation judiciaire. Pourtant, 90 % des redressements judiciaires finissent par une liquidation ; le risque est donc très important et doit être notifié aux contractants.
Il s'agit donc que les contrats d'une entreprise mise en redressement judiciaire avertissent systématiquement de la situation.
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