Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE640 (Non soutenu)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Minot.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« Au moment de la cessation de l'activité professionnelle, les titulaires bénéficient d'un rendez-vous au cours duquel l'organisme qui gère leur épargne retraite effectue un bilan global de leur patrimoine et présente les diverses possibilités de sortie. Une attention particulière est accordée aux risques inhérents à la sortie en capital. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la mise en place d'une information obligatoire et globale au moment de l'ouverture des droits qui peut venir compléter les activités de conseil déjà exercées par les gestionnaires de comptes. Au cours de ce rendez-vous, le titulaire bénéficiera d'une approche globale de son patrimoine permettant d'élaborer une stratégie qui correspondra à ses besoins à court, moyen et long terme.
En Grande-Bretagne, la réforme ayant permis la possibilité de sortir en capital a amené une situation où les sorties en rente, qui représentaient 90 % des conclusions d'une épargne retraite, sont passées à 15 %. On est donc face à un dévoiement de la nature même de l'épargne retraite. Le but du présent amendement est de permettre aux titulaires de contrat « retraite » de mieux appréhender les risques d'une sortie en capital, que le présent texte vise à autoriser. Cette mission s'inscrirait dans le devoir de conseil et de pédagogie inhérent aux établissements gestionnaires de patrimoine.
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