Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE651 (Irrecevable)

Publié le 1er mars 2019 par : Mme Mirallès.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a vocation à faire du H3C une instance, surtout eu égard à son pouvoir de contrôle, plus représentative et surtout composée de membres bénéficiant d'une acuité plus grande s'agissant de la réalité de l'exercice quotidien de la profession qu'il contrôle.

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