Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE653 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2019 par : Mme Mirallès.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à modifier la composition de la commission restreinte aux fins qu'elle soit mieux adaptée aux contentieux qui lui sont soumis tout en gardant la souplesse d'organisation qui a toujours été la sienne. En matière de sanctions qui concerne les CAC, garantir la présence a minima au sein de la commission restreinte d'un membre du H3C ayant exercé la profession de commissaire aux comptes participe du choix d'une sanction qui soit la plus adaptée à la réalité de la profession et dont l'acceptabilité sera ainsi accrue.
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