Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE654 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2019 par : Mme Mirallès.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est une conséquence de l'amendement 651 et a vocation à maintenir à un effectif constant le nombre de membre du collège du H3C.
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