Amendement N° CSPACTE655 (Non soutenu)

Dans sa rédaction actuelle, cet article propose que le registre général dématérialisé puisse se substituer aux répertoires et registres d'entreprises existants, c'est-à-dire non seulement aux registres nationaux, mais également aux registres locaux.

Or, les répertoires locaux constituent le socle de toute la filière artisanale.

Ils permettent :

Ainsi, la rédaction en l'état est maintenue, l'identification de toutes les entreprises ayant une activité artisanale quel que soit le régime juridique choisi (en société ou entreprise individuelle)serait impossible. Or, cette identification est essentielle à la cohérence de la filière.