Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE659 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, M. Person.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 26 bis A
À la troisième phrase de l'alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s'il ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les possibilités pour l'Autorité des marchés financiers de retirer l'agrément d'un prestataire.
Il apparaît légitime que l'AMF puisse retirer son agrément à un prestataire si celui-ci ne remplit plus les conditions pour lesquelles il lui avait été attribué ou qu'il a obtenu cet agrément par des manœuvres trompeuses.
En revanche, les Sénateurs ont également souhaité que l'AMF puisse retirer cet agrément si le prestataire n'en a pas fait usage dans un délai de douze mois et qu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
Cette condition apparaît radicale et ne semble pas non plus être motivée par un besoin particulier en termes de sécurité de ce dispositif.
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