Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE661 (Non soutenu)
Publié le 4 mars 2019 par : Mme Brulebois.
Après l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires (services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, registre général des entreprises) ont pu en contrôler la régularité et en apprécier la validité conformément à leurs missions.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'éviter la situation où le déclarant considère comme une validation légale la simple obtention de l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique. Ce dernier, comme c'est le cas actuellement pour les CFE, n'a pas vocation à se substituer aux organismes destinataires et autorités compétentes qui restent seuls compétents pour apprécier la régularité des dossiers reçus. Ces derniers fourniront toute précision utile au déclarant sur ses obligations et pourront être amenés à lui demander tout complément d'information ou pièce nécessaire à l'instruction de son dossier. Après l'ensemble de ces démarches, le dossier pourra être réputé régulier et complet.
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