Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE662 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Faure-Muntian.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 26 bis
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la limite d'investissement des fonds professionnels dans les actifs numériques à 20 % de l'actif du fonds.
Les fonds professionnels étant un public averti, il n'apparaît pas nécessaire de limiter par voie législative leur capacité d'investissement. Dans ce type de relationB to B, ces fonds doivent conserver leur capacité d'investissement et d'évaluation de la prise de risque de leurs investissements.
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