Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE669 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2019 par : Mme Maud Petit, Mme Luquet.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 48
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La société Aéroport de Paris exploite l'aéroport de Paris-Orly, dont l'Etat possède actuellement la majorité du capital.
Depuis 1968, l'État a mis en place certaines mesures, qui avaient pour objet de limiter le trafic aérien mais également de réduire les nuisances sonores, qui impactent le quotidien et la santé d'une grande majorité de Franciliens.
L'arrêté du 6 octobre 1994 prévoit un nombre limite de créneaux horaires attribuables (pour les décollages et atterrissages) qui s'élève à 250 000 par an. Cependant, nous pouvons observer, que chaque année, le trafic de l'aéroport oscille entre 200 000 et 240 000 mouvements.
De plus, l'étude DEBATS (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé) a rappelé les effets néfastes qu'ont les nuisances aéroportuaires sur l'organisme (stress, hypertension et problèmes cardio-vasculaires). Ce qui représente autant d'influences nocives sur la santé des Franciliens.
Cet amendement vise à imposer le nombre maximal de créneaux horaires à 240 000 mouvements par an, conforme au trafic actuel.
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