Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE670 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Pouzyreff.
I. – Au VI, après la référence : « L. 3332‑19 », substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« du code du travail ».
II. – Au même VI, après la référence : « L. 3332‑20 », substituer aux mots :
« du code du travail »,
les mots :
« du même code et au deuxième alinéa de l'article L. 3332‑21 du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Le point VI de l'article 59 du présent projet de loi augmente le taux de la décote pouvant être offerte aux salariés dans le cadre d'une augmentation de capital qui leur est réservée à 30 %, ou à 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans. En l'état du présent projet de loi, cette modification a été intégrée aux articles L. 3332‑19 et L. 3332‑20 du code du travail.
Il serait cohérent de refléter ce même changement à l'alinéa 2 de l'article L. 3332‑21 du code du travail. Cette disposition prévoit la possibilité de procéder à une attribution gratuite d'actions en substitution de tout ou partie de la décote. Ce texte précise que le montant maximum de l'avantage que les salariés peuvent recevoir sous forme d'actions est apprécié au regard du montant maximum de la décote pouvant être offerte et devrait à ce titre être modifié pour tenir compte du changement apporté aux articles L. 3332‑19 et L. 3332‑20 du code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.