Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE679 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2019 par : M. Jolivet, Mme Peyrol, M. Kasbarian.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Avant l'article 51 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2020, un rapport sur l'opportunité de céder tout ou partie de la participation de l'Etat dans la Caisse centrale de réassurance et de sa filiale CCR Re.
La Caisse centrale de réassurance est une société anonyme depuis 1993 mais reste détenue en intégralité par l'Etat.
Elle exerce des missions d'intérêt général (activités de réassurance avec la garantie de l'Etat, collecte de données, gestion de fonds publics d'indemnisation) conformément à une convention signée en février 2017 avec l'Etat.
Si l'expertise de la CCR – acteur central de la gestion des risques majeurs, en particulier en des catastrophes naturelles – n'est plus à démontrer, son niveau actuel de contrôle de par l'Etat peut être interrogé.
De même, la rémunération actuelle de la garantie de l'Etat dans le cadre d'activités de réassurance pourrait faire l'objet d'une évaluation plus aboutie.
La CCR et sa filiale CCR Re échappent à la supervision de l'Agence des participations de l'Etat (APE) ce qui ne permet de réaliser une valorisation financière actuelle et future de ces structures. Ce manque d'information ne semble pas à même d'assurer une gestion efficace et performante déjà remise en question par la Cour des Comptes dans un rapport sur l'Etat actionnaire. Le rapport demandé au Gouvernement devra également traiter de l'opportunité de placer la CCR et sa filiale CCR Re sous la tutelle de l'APE.
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