Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE681 (Irrecevable)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Brun.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 51 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à interdire l'accès aux points de vente des jeux d'argent ou de hasard aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés. Cette disposition a pour but d'harmoniser la législation en vigueur, aujourd'hui inégalitaire selon les points de vente. Certains points de vente, selon qu'ils correspondent également à des débits de boisson ne peuvent recevoir de mineurs de moins de seize ans non accompagnés. D'autres, qui ne seraient pas des débits de boissons peuvent recevoir tous les mineurs mais ne peuvent leur offrir leurs services, au titre de l'art. 5 de la loi n° 2010476 du 12 mai 2010. Enfin, les casinos doivent refuser l'accès à tous les mineurs.
L'accès d'un mineur à un de ces points de vente parait bien plus dangereux en termes de santé publique, puisque ces points de vente sont souvent des bureaux de tabac et que rien n'interdit aux mineurs de s'y rendre.
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