Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE743 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2019 par : M. Brun.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 bis B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont les partenaires indéfectibles des collectivités pour garantir la présence d'un service public dédié au développement économique dont les artisans sont des acteurs majeurs. Le seul modèle qui permette de garantir le maintien de cette présence et ce lien de proximité est une organisation structurée autour d'un établissement unique régional composé de représentations départementales, tel qu'institué dans l'article 13bis A.
L'article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. En mutualisant les missions des CMA et des CCI à l'échelon départemental, les conséquences immédiates pour les territoires seront certainement moins d'actions en faveur du développement économique des territoires et moins d'accompagnement des entreprises artisanales car moins d'agents sur le terrain.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose sa suppression.
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