Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE750 (Non soutenu)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Brun.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 ter
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette répartition est adoptée chaque année par l'assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Comme il est précisé à l'article L. 711‑8 pour les chambres de commerce et d'industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année, à la majorité simple des membres présents ou représentés à l'assemblée générale de CCI France.
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