Amendement N° CSPACTE762 (Retiré)

Les alinéas 4 et 5 de l'amendement adopté par la commission spéciale du Sénat reprennent les dispositions adoptées dans l' « ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 pour la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ».

Ces dispositions concernent la protection du consommateur dans ses relations avec les établissements bancaires, financiers et assurantiels. Elles visent ainsi à prévoir des dispositions protectrices pour la souscription d'un crédit, par exemple, ou pour contracter des produits et services d'investissement en valeurs mobilières. Il est par ailleurs à noter que lesdites dispositions de l'ordonnance ne s'appliquent pas aux modalités d'envoi des factures de ces établissements.

Les services proposés par les fournisseurs d'énergie à leurs clients ne nécessitant pas la mise en œuvre de dispositions protectrices à la mesure de celles appliquées dans les secteurs bancaires, financiers et assurantiels. Il semble plus cohérent de se rapprocher des dispositions existantes dans le secteur des télécommunications depuis 2014. Ce secteur est en effet plus proche, à la fois en termes de services fournis qu'en termes de relations contractuelles, du secteur de l'énergie.

Ainsi cet amendement propose de supprimer l'obligation pour le fournisseur de renouveler annuellement le fait que le client est en en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé. Cette obligation représenterait une charge administrative disproportionnée aussi bien pour un petit fournisseur d'énergie que pour un grand, en raison du volume de clients potentiels à vérifier.