Amendement N° CSPACTE764 (Adopté)

De nombreux fournisseurs permettent à leurs clients de choisir leur fréquence de facturation. Cette dernière peut être bimestrielle, semestrielle, ou annuelle en cas de mensualisation (prélèvements mensuels avec facture annuelle de régularisation).

Ces choix contractuels différenciés permettent aux clients de privilégier la solution qui convient le mieux à leurs habitudes de vie, et leurs modes de consommation. En revanche, il est techniquement inopérant pour un fournisseur d'adresser, dans un contexte de traitement de masse, un courriel rappelant pour chaque client sa période de facturation.

Cette difficulté technique est également valable s'agissant du niveau de consommation relevé ou estimé.

Les obligations d'information du consommateur par les fournisseurs, sont essentielles, mais ne doivent pas constituer une barrière à l'application opérationnelle des dispositions de l'article 63bis A, qui vise dans son esprit à faciliter le recours à des modalités de facturation plus durables que le papier et vertueuses d'un point de vue environnemental.

Aussi, dans le courriel de notification de mise à disposition, par le fournisseur, d'une facture dans l'espace sécurisé du client, il est proposé de préciser uniquement le montant facturé et la date de paiement.

Dans tous les cas, les informations telles que la période de facturation, et le niveau de consommation relevée ou estimée, sont explicitement précisées sur la facture elle-même, conformément à l' « arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ».

Pour rappel le contenu d'une facture électronique est en en tout point identique au contenu d'une facture papier.