Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE765 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 63 bis A
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« factures par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance du client l'existence et la disponibilité de ces factures sur cet espace. »
Exposé sommaire :
L'article 63 Abis porte sur la seule dématérialisation des factures et non sur l'ensemble des documents et informations communiqués par le fournisseur d'énergie au client dans le cadre de leurs relations contractuelles.
L'alinéa 7 proposé par le Sénat impose au fournisseur d'informer son client de l'existence et de la disponibilité des factures mais aussi « des informations ou autres documents » sur son espace personnel sécurisé.
Cette obligation est inopérante et constitue un alourdissement des procédures aussi bien pour le fournisseur que pour le client. En effet au cours d'une journée, le fournisseur est susceptible d'être amené à transmettre un certain nombre d'informations à son client via l'espace personnel sécurisé de ce dernier (données de consommation en temps réel avec un pas de temps de trente minutes, comparaison de ces données avec des périodes précédentes, etc.).
Aussi, dans le cas où le fournisseur serait contraint d'informer par courriel son client de tout ajout dans l'espace personnel de ce dernier, cela pourrait représenter l'envoi de plusieurs courriels par jour. Cela aurait pour conséquence de saturer la boîte de réception du client tout en représentant une charge supplémentaire conséquente pour le fournisseur.
Cet amendement propose donc de circonscrire la disposition prévue à l'alinéa 7 aux seules factures.
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