Amendement N° CSPACTE767 (Retiré avant séance)

Le Sénat a largement réécrit l'article 63 bis A, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Dans sa rédaction actuelle l'article 63 bis A introduit de nombreuses contraintes aux fournisseurs d'énergie, mais aussi à leurs clients, qui constituent autant d'obstacles à la dématérialisation des factures.

Or la dématérialisation des factures va dans le sens d'une plus grande efficacité et comporte des avantages environnementaux indiscutables. Ainsi, selon des chiffres de la Commission européenne, si la facturation électronique était généralisée, l'économie réalisée pourrait s'élever à environ 40 milliards d'euros par an dans l'ensemble de l'Union.

Pour rappel l'un des freins majeurs est lié à la réglementation sectorielle spécifique au secteur de l'énergie qui impose d'obtenir l'accord exprès et préalable des consommateurs avant tout envoi de la facture sur support dématérialisé.

La rédaction du Sénat prévoit de nombreux garde-fous qui renforcent l'information et la protection du consommateur. Si sur le fond l'objectif visé est vertueux, sur la forme les dispositions de l'article ne sont pas opérationnelles.

Par exemple, à l'alinéa 7, le Sénat introduit l'obligation pour les fournisseurs d'énergie d'informer leurs clients de l'existence et de la disponibilité des factures mais aussi « des informations ou autres documents » sur son espace personnel sécurisé.

Cette obligation est inopérante et constitue un alourdissement des procédures aussi bien pour le fournisseur que pour le client. En effet au cours d'une journée, le fournisseur est susceptible d'être amené à transmettre un certain nombre d'informations à son client via l'espace personnel sécurisé de ce dernier (données de consommation en temps réel avec un pas de temps de trente minutes, comparaison de ces données avec des périodes précédentes, etc.).

Ainsi cette nouvelle rédaction de l'article reprend les dispositions introduites par le Sénat qui permettent la dématérialisation des factures, tout en proposant une rédaction opérationnelle et applicable par les fournisseurs d'énergie. Elle allège les obligations de vérification des fournisseurs, et simplifie leurs obligations d'information, tout en préservant les garde-fous et garanties introduites au Sénat.

Enfin cette nouvelle rédaction supprime l'alinéa 8 introduit par le Sénat qui posait un problème en matière de protection des données personnelles des clients, et faisait doublon avec les mesures protectrices des clients en difficultés de paiement prévues aux termes du « décret n° 2008 -780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ».