Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE789 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Hai, M. Besson-Moreau.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 61 decies
Rétablir l'article 61decies dans la rédaction suivante :
« À l'article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 61decies, supprimé en première lecture au Sénat par amendement du rapporteur Canevet en commission spéciale (amendement n° COM-316), au motif qu'il n'aurait aucun lien avec le projet de loi (article 45 de la Constitution).
L'article 61decies a pour objet d'étendre aux produits non alimentaires le dispositif de retrait-rappel de produits alimentaires dangereux, tel que renforcé par loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM » (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous). Il s'insère en toute cohérence dans la section 2 du chapitre III du projet de loi intitulé « Repenser la place des entreprises dans la société ». Il a dès lors un lien direct, conformément à l'article 45 de la Constitution, avec l'objet de la loi.
L'objet du présent amendement est donc de rétablir l'article 61decies avec un léger ajustement rédactionnel d'ordre légistique, afin de prendre en compte la nouvelle structure de l'article L. 423‑3 du code de la consommation résultant de la loi EGALIM.
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