Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE808 (Retiré)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 9 bis H
A l'alinéa 2, après le mot :
« locales »,
insérer les mots :
« et les organismes d'habitations à loyer définis à l'article L. 411‑2 du code de la construction ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes dans les organismes d'habitations à loyer modéré.
Les organismes HLM sont des opérateurs essentiels de la politique du logement et gèrent en tant que tel une quantité importante de fonds publics pour un volume d'investissements particulièrement dynamique (17 milliards en 2017). La nomination d'un commissaire aux comptes dans ces organismes permet d'assurer un haut niveau d'exigence dans la gestion de ces fonds qui servent une mission sociale majeure. Elle répond à une volonté de qualité et de fidélité de la gestion financière et comptable.
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