Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE832 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 9 bis I
A l'alinéa 1, substituer à l'année :
« 2019 »,
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'aligner sur la date fixée à l'article 33 du PLF 2019 pour donner le temps aux CRCC concernées de se conformer à la loi.
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