Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE838 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2019 par : Mme Lecocq.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La transformation des entreprises et la redéfinition de leur objet social appelle la question de leur place et de leur rôle dans l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à rendre obligatoire une délibération annuelle de toute instance dirigeante d'un établissement privé sur sa politique en matière de santé au travail, de qualité de vie au travail et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Les dirigeants de ces établissements seront ainsi directement concernés par ces problématiques majeures pour toute entreprise et pour chaque salarié, et pourront délibérer annuellement d'un véritable plan d'action.
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