Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE856 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« salariés,
insérer les mots :
« ou les salariés actionnaires »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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