Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE857 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Compléter l'alinéa 24 par la phrase :
« Les dispositions du 1° AAA et du 1° AAB du A n'entrent en vigueur qu'à l'issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours lors de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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