Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE860 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 42 quinquies
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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