Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE865 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« après avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l'avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur le contrat de régulation économique (CRE) figurant à l'alinéa 7, étant entendu que cet avis est repris également dans la nouvelle rédaction de l'alinéa 15 du présent article 48, proposée par l'amendement du Gouvernement adopté en séance publique au Sénat. L'avis de l'ASI sur le CRE est ainsi bien rehaussé au niveau législatif. Conserver les deux mentions créerait une redondance.
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