Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE866 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Le premier alinéa est remplacé »
les mots :
« Les deux premiers alinéas de l'article L. 6325‑2 du code des transports dans sa rédaction résultant du 2° du présent II sont remplacés ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer à la référence :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 6325‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 1° »
la référence :
« Le dernier alinéa de l'article L. 6325‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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