Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE869 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6323‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑7. – La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction. »
« II. – L'article 44, à l'exception de son alinéa 8, les articles 45 à 47, le 1° du II de l'article 48 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.
« Les décrets mentionnés au dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 6323‑2‑1, aux articles L. 6323‑4 et L. 6323‑4‑1 du code des transports, tels que modifiés ou créés par la présente loi, sont publiés avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et entrent en vigueur à cette même date.
« III. – Le second alinéa de l'article L. 6323‑1 du code des transports est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 50, relatif au contrôle de la Cour des comptes sur la société Aéroports de Paris et aux dates d'entrée en vigueur des différents articles concernant le transfert de son capital au secteur privé. Cet article est de nature à renforcer le contrôle sur la société et à permettre une entrée en vigueur des dispositions adaptée aux différentes nécessités.
L'amendement en reprend la rédaction adoptée en commission au Sénat, moyennant un ajustement de manière à permettre à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires de disposer des nouvelles compétences dont la dote le projet de loi dès sa publication et non au moment du transfert d'Aéroports de Paris au secteur privé.
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