Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE870 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« Le ministre chargé de l'économie, s'il estime que les conditions dont est assortie son autorisation en application du II de l'article L. 151‑3 ont été méconnues, prend une ou plusieurs des mesures suivantes : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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