Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE871 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 51 bis A
À l'alinéa 65, substituer aux mots :
« qui ne peut être postérieure au »,
les mots :
« , et au plus tard le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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