Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE871 (Adopté)

Publié le 6 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.

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À l'alinéa 65, substituer aux mots :

« qui ne peut être postérieure au »,

les mots :

« , et au plus tard le ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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