Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE876 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« revient à l'état antérieur »,
les mots :
« rétablit la situation antérieure ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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