Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE877 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot :
« actifs »,
insérer les mots :
« de la société ou de ses filiales ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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