Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE878 (Adopté)

Publié le 6 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.

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À l'alinéa 15, substituer aux mots :

« mentionnée au »,

les mots :

« au sens du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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