Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE879 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence :
« 153‑1 »,
la référence :
« 151‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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