Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE882 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 62 bis
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« à la date de promulgation »,
par les mots :
« dans leur rédaction antérieure à la publication »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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