Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE884 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CSPACTE844 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 23 bis A
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« d'intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des offres au public de leurs titres de capital.
En effet, selon l'AMF, les SCIC ne sauraient procéder en l'état actuel du droit à de telles offres au public, dès lors que leur capital est composé de parts sociales et non d'actions.
Le Sénat a ainsi souhaité stimuler le développement et le financement des SCIC.
Le présent amendement complète cette intention en précisant que toutes les sociétés coopératives, dès lors qu'elles sont constituées sous forme de sociétés anonymes, peuvent réaliser de telles offres au public. Cette précision permet notamment d'inclure dans le champ de l'article 23bis A les sociétés anonymes coopératives à capital variable.
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