Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE887 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« transmises, sous forme électroniques et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« règlementaire, »,
insérer les mots :
« et transmises sous forme électronique ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« passés par eux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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