Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE889 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost.
I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« transmises, sous forme électroniques et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« règlementaire, »,
insérer les mots :
« et transmises sous forme électronique ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« passés par eux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.