Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE906 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 71 bis AA
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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