Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE914 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 71 bis AA
Après la seconde occurrence du mot :
« agrément »,
supprimer la fin de l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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