Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE924 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 71 bis
I. - À l'alinéa 5, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« les services du ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ministère »,
insérer le mot :
« chargé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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