Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE926 (Retiré avant séance)
Publié le 7 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 71 bis
Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« élargir les »,
les mots :
« étendre à de nouveaux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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