Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE933 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 71 ter
I. – À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot :
« clients »,
supprimer la fin de la phrase.
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« La liste de ces données est fixée par décision de la Commission de régulation de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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