Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE935 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 71 ter
À l'alinéa 66, substituer aux mots :
« articles R. 445‑1 à R. 445‑7 du même code »
les mots :
« dispositions réglementaires du même code prises pour leur application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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