Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE942 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 71 quater AB
À la deuxième phrase de l'alinéa 11 après la référence :
« L. 445-3 du code de l'énergie »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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